JORF n°0018 du 22 janvier 2014

Article 7

Article 7

L'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles est abrogé.