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Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 7
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50 ;
Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, modifié par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, notamment son article 7-1,
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 7
Créé le 6 mars 2001
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 7
Créé le 6 mars 2001
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Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 7
Créé le 6 mars 2001
1 version
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2014art. 7
En vigueur du mardi 6 mars 2001 au lundi 31 mars 2014