Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014
Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.
Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014
Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.
Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.