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Arrêté du 13 février 2001

relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles

Abrogé1 avril 2014
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) à L. 541-50 (Précisions futures sur la gestion des déchets) ;

Vu le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, modifié par le décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001, notamment son article 7-1,

Abrogé1 avril 2014

Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014

Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.

Abrogé1 avril 2014

Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014

Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.

Annexes

Abrogé1 avril 2014

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur du mardi 6 mars 2001 au lundi 31 mars 2014

Arrêté du 13 février 2001
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes