En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Déclaration électronique des appareils contenant des PCB
La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2 (Déclaration obligatoire des appareils dans un inventaire national), 3 (Déclaration des modifications pour les appareils contenant des PCB), 4 (Changement de détenteur d'un appareil) et 5 (Obligation de mise à jour annuelle des informations sur les appareils) sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr. Cette application est disponible à l'adresse URL suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr.