Arrêté du 14 janvier 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2 (Déclaration obligatoire des appareils dans un inventaire national), 3 (Déclaration des modifications pour les appareils contenant des PCB), 4 (Changement de détenteur d'un appareil) et 5 (Obligation de mise à jour annuelle des informations sur les appareils) sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr. Cette application est disponible à l'adresse URL suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique des appareils contenant des PCB

Résumé. Les détenteurs d'appareils contenant des PCB doivent déclarer et mettre à jour leurs informations via une plateforme en ligne.

La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2 (Déclaration obligatoire des appareils dans un inventaire national), 3 (Déclaration des modifications pour les appareils contenant des PCB), 4 (Changement de détenteur d'un appareil) et 5 (Obligation de mise à jour annuelle des informations sur les appareils) sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr. Cette application est disponible à l'adresse URL suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance