Abrogé1 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 7
Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 7
Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2014art. 7
En vigueur du mardi 6 mars 2001 au lundi 31 mars 2014
Source : Légifrance