Abrogé1 avril 2014
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 7
Créé le 6 mars 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 avril 2014
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2014art. 7
En vigueur du mardi 6 mars 2001 au lundi 31 mars 2014