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Arrêté du 14 janvier 2014

relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des appareils contenant des PCB

Résumé. Les propriétaires d'appareils contenant des PCB doivent les déclarer et mettre à jour leurs informations régulièrement via une plateforme en ligne.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;

Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement (Réglementation sur les PCB),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Définitions et responsabilités concernant les PCB

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les PCB, comme les appareils qui en contiennent et ceux qui en sont responsables, avec des règles spécifiques pour ceux qui en ont plus de 150.

On entend par « PCB » les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieure à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir.
On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil, y compris tout « détenteur de plan particulier ».
On entend par « détenteur de plan particulier » tout détenteur de plus de 150 appareils ayant un plan particulier approuvé par arrêté du ministre en charge de l'environnement tel que prévu par l'article R. 543-22 du code de l'environnement (Plan particulier pour la décontamination des appareils contenant des PCB).

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Déclaration obligatoire des appareils contenant des PCB

Résumé. Les détenteurs d'appareils contenant des PCB doivent les déclarer dans un inventaire national, avec leurs informations et celles de l'appareil.

Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national. Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe.
Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Déclaration des modifications pour les détenteurs de PCB

Résumé. Les détenteurs d'appareils contenant des PCB doivent déclarer les modifications dans un délai d'un mois, sauf pour ceux ayant un plan particulier qui doivent mettre à jour leurs informations annuellement.

En cas de modification liée au détenteur ou à l'appareil, le détenteur est tenu d'effectuer une déclaration modificative dans le mois suivant la survenance de la modification, à l'exception des détenteurs de plan particulier.
Sont notamment considérés comme modifications du détenteur les cas de cessation d'activité, de fusion d'entreprise ou de cession d'un immeuble dans lequel se situe un appareil contenant des PCB.
Tout détenteur de plan particulier est tenu de mettre à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de validation du plan particulier.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Changement de détenteur d'un appareil contenant des PCB

Résumé. Quand un appareil change de propriétaire, le nouveau propriétaire doit confirmer les informations dans les deux mois.

En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur. Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Mise à jour annuelle des déclarations d'appareils contenant des PCB

Résumé. Les détenteurs d'appareils contenant des PCB doivent mettre à jour leurs informations chaque année à partir de 2015.

En vue d'assurer le suivi des appareils présents sur le territoire français, le détenteur est tenu d'actualiser ou de confirmer annuellement les éléments déclarés à partir du 1er janvier 2015.
Les éléments déclarés peuvent faire l'objet de modifications dans le cadre des actions des services de contrôle.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Déclaration électronique des appareils contenant des PCB

Résumé. Les détenteurs d'appareils contenant des PCB doivent déclarer et mettre à jour leurs informations via une plateforme en ligne.

La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2 (Déclaration obligatoire des appareils dans un inventaire national), 3 (Déclaration des modifications pour les appareils contenant des PCB), 4 (Changement de détenteur d'un appareil) et 5 (Obligation de mise à jour annuelle des informations sur les appareils) sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr. Cette application est disponible à l'adresse URL suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr.

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Suppression de l'obligation de déclaration des PCB

Résumé. L'arrêté du 14 janvier 2014 supprime l'obligation de déclaration en préfecture pour les détenteurs d'appareils contenant des PCB.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2001Art. 1Arrêté du 13 février 2001Art. 2Arrêté du 13 février 2001Art. 3
- Arrêté du 13 février 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXES

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les PCB

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014 pour réguler les appareils contenant des PCB.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Exécution d'un arrêté sur les appareils

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les appareils, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des appareils contenant des PCB

Résumé. Un arrêté de 2014 demande aux propriétaires d'appareils avec des PCB de déclarer certaines informations pour aider à les éliminer ou décontaminer.

Fait le 14 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Arrêté du 14 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe