Arrêté du 13 février 2001

Article 2

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Article 2

Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.

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Abrogé1 avril 2014

Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014

Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-02-13 annexe 2

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En vigueur du mardi 6 mars 2001 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance