Arrêté du 13 février 2001

Article 1

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Article 1

Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.

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Abrogé1 avril 2014

Créé le 6 mars 2001 · Abrogé le 1 avril 2014

Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-02-13 annexe 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 mars 2001 au lundi 31 mars 2014

Source : Légifrance