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Arrêté du 14 janvier 2013

portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Abrogé20 juillet 2014
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La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 572-2 (Délégation de pouvoir du directeur général pour les anciens combattants) et D. 443 (Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattants) ;

Vu le décret du 19 décembre 2012 (Nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants) portant nomination de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Arrête :

Abrogé20 juillet 2014

Créé le 17 mars 2013 · Abrogé le 20 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des autorités pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté précise quelles autorités peuvent signer des marchés publics et attester leur exécution, en suivant les règles du code des marchés publics.

Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau et à attester le service fait, y compris dans le cas où l'engagement juridique a été effectué par le service central.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.

Abrogé20 juillet 2014

Créé le 17 mars 2013 · Abrogé le 20 juillet 2014

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Abrogé20 juillet 2014

Créé le 17 mars 2013 · Abrogé le 20 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour l'entretien des mémoriaux et cimetières

Résumé. Un directeur a le droit de signer des contrats pour l'entretien et la rénovation de mémoriaux et cimetières nationaux, avec des limites précises.

Le directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
1° Les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde ou de la rénovation du mémorial des martyrs de la Déportation dans l'île de la Cité à Paris, du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du mont Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du site historique de la prison du fort de Montluc et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs, dans les limites fixées dans le tableau ci-annexé pour les marchés de fournitures et services et les marchés de travaux ;
2° Dans les mêmes limites, les marchés relatifs à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de mémoire nationale, la délégation prévue à l'article 3 (Délégation de signature pour l'entretien des mémoriaux et cimetières) est accordée à ses adjoints.

Abrogé20 juillet 2014

Créé le 17 mars 2013 · Abrogé le 20 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 16 mars 2013 précise les règles de publication des actes administratifs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 juillet 2014

Fait le 14 janvier 2013.

R.-M. Antoine

En vigueur du dimanche 17 mars 2013 au samedi 19 juillet 2014

Arrêté du 14 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe