Abrogé20 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 3
Créé le 17 mars 2013
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 14 janvier 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 3
En vigueur du dimanche 17 mars 2013 au samedi 19 juillet 2014