Arrêté du 14 janvier 2013

Article 2

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Article 2

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

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Abrogé20 juillet 2014

Créé le 17 mars 2013 · Abrogé le 20 juillet 2014

L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 2013 au samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance