Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 3
Créé le 17 mars 2013 · Abrogé le 20 juillet 2014
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
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Arrêté du 14 janvier 2013
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 3
Créé le 17 mars 2013 · Abrogé le 20 juillet 2014
L'autorité habilitée à signer un marché est également habilitée à en prononcer la résiliation.
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 3
En vigueur du dimanche 17 mars 2013 au samedi 19 juillet 2014
Source : Légifrance