Abrogé20 juillet 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 3
Créé le 17 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 juillet 2014art. 3
En vigueur du dimanche 17 mars 2013 au samedi 19 juillet 2014