Arrêté du 14 février 2013

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.

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En vigueur depuis le 17 février 2013

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Application des prestations et cotisations

Résumé. Cet arrêté s'applique aux prestations et cotisations dues à partir du mois de sa publication.

Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 17 février 2013

Source : Légifrance