Arrêté du 14 février 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 octobre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 1 septembre 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Abrogation des règles sur l'allocation de logement sociale

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les pièces justificatives pour l'allocation de logement sociale et les plafonds mensuels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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