Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur l'allocation de logement sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 7 octobre 2003Art. 2 : Conditions pour demander une allocation logementArrêté du 7 octobre 2003Art. 3 : Exécution des règles sur les allocations de logement
- Arrêté du 7 octobre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 1 septembre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3