Abrogé par Arrêté du 14 février 2013 - art. 3
Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013
1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
(tableau non reproduit).
2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 Euros pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 Euros par enfant supplémentaire à charge.