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Arrêté du 7 octobre 2003

Article 1

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Article 1

1° Le plafond mensuel fixé à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

est fixé à :

(tableau non reproduit).

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'

article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé

est fixée à 19,55 Euros pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 Euros par enfant supplémentaire à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2013

Créé le 9 octobre 2003 · Abrogé le 17 février 2013

1° Le plafond mensuel fixé à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :

(tableau non reproduit).

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 19,55 Euros pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4 Euros par enfant supplémentaire à charge.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 16 février 2013

En vigueur du jeudi 9 octobre 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance