Arrêté du 26 avril 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 décembre 2017
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 décembre 2017
Art. 4 bis

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Modification des règles d'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les règles pour les aides à la sécurité des débits de tabac sont mises à jour, avec des changements sur les matériels éligibles et les procédures de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2017Art. 4 bis → Version 2
-Arrêté du 14 décembre 2017
Art. 4 bis

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