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Modification des règles d'aide à la sécurité des débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la sécurité des débits de tabacArrêté du 14 décembre 2017Art. 4 : Conditions de renouvellement du matériel de sécurité pour les débitants de tabac
→ Version 4 : Précision des procédures de renouvellement de matérielArrêté du 14 décembre 2017Art. 5 : Abrogation des règles sur l'aide à la sécurité des débits de tabac
-Arrêté du 14 décembre 2017Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. Annexe 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 décembre 2017Art. 4 bis