JORF n°0293 du 16 décembre 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article ajoute une nouvelle condition d'éligibilité pour le renouvellement de matériel visant une amélioration technique ou technologique, limitée aux installations d'alarme ou de vidéosurveillance tous les quatre ans.
La procédure de renouvellement de matériel pour les débitants de tabac est simplifiée et modernisée, avec l'obligation d'utiliser le service en ligne GIMT au lieu d'un moyen écrit quelconque, et la suppression des dispositions relatives au renouvellement pour amélioration technique.
La formulation de l'article a été simplifiée en supprimant une phrase redondante sur la fixation des forfaits à l'annexe 2.
La demande d'aide à la sécurité des débits de tabac doit désormais être effectuée de manière dématérialisée via le service en ligne GIMT, remplaçant l'ancienne procédure écrite.