Arrêté du 14 décembre 2017

Article 3

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Article 3

L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2017

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Versement de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac

Résumé. L'aide à la sécurité est versée en une seule fois au débitant de tabac, selon le montant indiqué dans la décision d'attribution.

L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.

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En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017

Source : Légifrance