Créé le 17 décembre 2017
L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.
Arrêté du 14 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 décembre 2017
L'aide à la sécurité est versée au débitant de tabac, en une seule fois, sur la base du montant notifié dans la décision d'attribution.