Arrêté du 14 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
L'aide ayant pour objet un renouvellement de matériel ou d'une partie de matériel est attribuée dans le respect de l'enveloppe définie au premier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2023

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2006Art. 1Arrêté du 27 juin 2006Art. 2Arrêté du 27 juin 2006Art. 2-1
- Arrêté du 27 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel d'alarme sonore contre l'intrusion, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
En cas de renouvellement de tout ou partie d'un matériel de vidéosurveillance, le montant de l'aide est plafonné à 2 500 euros, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par partie de matériel.
L'aide ayant pour objet un renouvellement de matériel ou d'une partie de matériel est attribuée dans le respect de l'enveloppe définie au premier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac).

Historique des versions

En résumé. L'article a supprimé les plafonds d'aide pour le renouvellement des matériels d'alarme sonore et de vidéosurveillance, ainsi que la référence à l'enveloppe budgétaire du décret de 2023.

Source : Légifrance