Arrêté du 15 juillet 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2017

Art. 4

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Nouvelle éligibilité du renouvellement de matériel pour amélioration technique

Résumé. Le renouvellement de matériel de tabac pour amélioration technique est maintenant éligible à une aide tous les quatre ans, sous conditions d'information des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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