Arrêté du 15 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2017

Art. 1, Art. 4, Art. 4 bis

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Modification des conditions d'accès à l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une aide à la sécurité des débits de tabac sont mises à jour, notamment sur les dates d'application et les contacts obligatoires avec les douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

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