Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à l'aide à la sécurité des débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions et documents requis pour l'aide à la sécuritéArrêté du 14 décembre 2017Art. 4 : Conditions de renouvellement du matériel de sécurité pour les débitants de tabac
→ Version 3 : Modification des procédures pour le renouvellement du matérielArrêté du 14 décembre 2017Art. 4 bis → Version 2
- Arrêté du 14 décembre 2017Art. 1, Art. 4, Art. 4 bis