Arrêté du 14 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-6 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés) du code du travail est transmise par courrier par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 du même code (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Signalement des employeurs non conformes à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés sont signalés au préfet pour une pénalité.

La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-6 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés) du code du travail est transmise par courrier par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 du même code (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

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