En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des employeurs non conformes à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-6 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés) du code du travail est transmise par courrier par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 du même code (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).