Abrogé depuis le 2019-08-23 par Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le vendredi 23 août 2019
Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-7 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 5212-10, majoré de 25 %.