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Arrêté du 14 décembre 2012

relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des employeurs sur l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année s'ils emploient assez de personnes handicapées, sinon ils risquent une pénalité.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5212-1 (Déclaration annuelle des employeurs sur l'emploi des travailleurs handicapés),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Déclaration annuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année s'ils emploient assez de personnes handicapées, soit par courrier recommandé, soit en ligne.

La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), soit :
1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;
2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Signalement des employeurs non conformes à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés sont signalés au préfet pour une pénalité.

La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-6 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés) du code du travail est transmise par courrier par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 du même code (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le ministre est chargé de faire appliquer cet arrêté et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 14 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3