Arrêté du 14 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), soit :
1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;
2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Déclaration annuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année s'ils emploient assez de personnes handicapées, soit par courrier recommandé, soit en ligne.

La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), soit :
1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;
2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

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