En vigueur depuis le 27 décembre 2012
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Déclaration annuelle sur l'emploi des travailleurs handicapés
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés) est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés), soit :
1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;
2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www. teledoeth.travail.gouv.fr.