Arrêté du 14 décembre 2012

TITRE VII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AUX POSITIONS STATUTAIRES ET À LA CESSATION DE L'ÉTAT DE MILITAIRE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2012 permet aux commandants de la gendarmerie de décider des congés et des fins de service militaire pour les officiers, sous-officiers et volontaires.

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 · Dernière version le 8 juin 2026

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Délégation de pouvoirs pour les décisions statutaires dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 délègue aux commandants de la gendarmerie nationale le pouvoir de prendre certaines décisions concernant les congés et la cessation d'état de militaire pour les officiers, sous-officiers et volontaires.

En application des articles R. 4138-74 (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire) et R. 4139-49 (Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaire) du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :

I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,

7. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et cyber-numérique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie), les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne,

7. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires) et R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne ;

7. La cessation de l'état de militaire ;

8. Le congé de reconversion ;

9. Le congé complémentaire de reconversion,

9.1. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense ;

10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires) et R. 4139-72 (Demande de prolongation de service pour les militaires) du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.

IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maternité ;

2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Le congé d'adoption ;

4. Le congé de solidarité familiale ;

5. Le congé de proche aidant ;

6. Le congé de fin de campagne ;

7. La cessation de l'état de militaire ;

8. Le congé de reconversion ;

9. Le congé complémentaire de reconversion ;

10. Le congé de longue durée pour maladie ;

11. Le congé de longue maladie ;

12. Le congé parental,

13. Le congé supplémentaire de naissance,

prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire), R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires), R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires), R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant), R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires), L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires), R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires), R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires), R. 4139-47 (Fin du statut de militaire), R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires), R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires), R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires), R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires) et R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires) et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires) du code de la défense.

13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires) et R. 4139-72 (Demande de prolongation de service pour les militaires) du code de la défense.

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

TITRE VII : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉCISIONS INDIVIDUELLES RELATIVES AUX POSITIONS STATUTAIRES ET À LA CESSATION DE L'ÉTAT DE MILITAIRE
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