En application des articles R. 4138-74 (Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaire)Art. R.4138-74Délégation de pouvoirs pour les mesures individuelles dans la carrière militaireLes ministres de la défense ou de l'intérieur peuvent déléguer leurs pouvoirs pour prendre des décisions concernant les congés et positions statutaires des militaires. et R. 4139-49 (Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaire)Art. R.4139-49Délégation des pouvoirs pour les mesures individuelles en fin de statut militaireLes ministres de la défense ou de l'intérieur peuvent déléguer leurs pouvoirs pour les mesures individuelles concernant la fin du statut militaire. du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I.-Pour les officiers, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de solidarité familiale ;
5. Le congé de proche aidant ;
6. La cessation de l'état de militaire par limite d'âge,
7. Le congé supplémentaire de naissance,
prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire)Art. L.4138-4Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaireLes militaires bénéficient de congé maternite,paternite ou d'accueil d'enfant/adoption avec la même durée que celle prévue pour les fonctionnaires civils., R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant)Art. R.4138-5-2Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfantUn militaire peut avoir des jours de congé supplémentaires si son enfant est hospitalisé après la naissance., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois., R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. R.4138-33-8Congé de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour aider un proche, soit en une fois (3 mois max) ou en plusieurs fois (6 mois max)., R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires)Art. R.4138-33-4Modalités du congé de proche aidant pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour aider un proche, soit en une fois ou en plusieurs fois d'au moins une demi-journée., R. 4139-47 (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi. et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires)Art. R.4138-6-1Congé supplémentaire de naissance pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sous certaines conditions. du code de la défense.
II.-Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et cyber-numérique mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie)Art. 2Spécialités des sous-officiers de gendarmerieLes sous-officiers de gendarmerie peuvent travailler dans différentes spécialités comme l'aéronautique, les affaires immobilières, la montagne ou les systèmes d'information., les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de solidarité familiale ;
5. Le congé de proche aidant ;
6. Le congé de fin de campagne,
7. Le congé supplémentaire de naissance,
prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire)Art. L.4138-4Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaireLes militaires bénéficient de congé maternite,paternite ou d'accueil d'enfant/adoption avec la même durée que celle prévue pour les fonctionnaires civils., R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant)Art. R.4138-5-2Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfantUn militaire peut avoir des jours de congé supplémentaires si son enfant est hospitalisé après la naissance., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois., R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. R.4138-33-8Congé de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour aider un proche, soit en une fois (3 mois max) ou en plusieurs fois (6 mois max)., R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires)Art. R.4138-33-4Modalités du congé de proche aidant pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour aider un proche, soit en une fois ou en plusieurs fois d'au moins une demi-journée. et R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires)Art. R.4138-27Congé de fin de campagne pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de fin de campagne après une mission longue à l'étranger, équivalent aux permissions non prises. et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires)Art. R.4138-6-1Congé supplémentaire de naissance pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sous certaines conditions. du code de la défense.
III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au II ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de solidarité familiale ;
5. Le congé de proche aidant ;
6. Le congé de fin de campagne ;
7. La cessation de l'état de militaire ;
8. Le congé de reconversion ;
9. Le congé complémentaire de reconversion,
9.1. Le congé supplémentaire de naissance,
prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire)Art. L.4138-4Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaireLes militaires bénéficient de congé maternite,paternite ou d'accueil d'enfant/adoption avec la même durée que celle prévue pour les fonctionnaires civils., R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant)Art. R.4138-5-2Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfantUn militaire peut avoir des jours de congé supplémentaires si son enfant est hospitalisé après la naissance., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois., R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. R.4138-33-8Congé de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour aider un proche, soit en une fois (3 mois max) ou en plusieurs fois (6 mois max)., R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires)Art. R.4138-33-4Modalités du congé de proche aidant pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour aider un proche, soit en une fois ou en plusieurs fois d'au moins une demi-journée., R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires)Art. R.4138-27Congé de fin de campagne pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de fin de campagne après une mission longue à l'étranger, équivalent aux permissions non prises., R. 4139-47 (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi., R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-28Congé de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion doit se préparer à une nouvelle carrière civile et peut recevoir de l'aide pour cela., R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-68Congé complémentaire de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion peut demander un congé complémentaire pour se préparer à une carrière civile., et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires)Art. R.4138-6-1Congé supplémentaire de naissance pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sous certaines conditions. du code de la défense ;
10. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires)Art. L.4139-17Prolongation de service pour les militairesCertains militaires peuvent rester en service jusqu'à trois ans après l'âge de retraite s'ils en font la demande et que les forces armées ont besoin d'eux. et R. 4139-72 (Demande de prolongation de service pour les militaires)Art. R.4139-72Demande de prolongation de service pour les militairesLes militaires peuvent demander à prolonger leur service jusqu'à trois ans après la limite d'âge, en faisant une demande trois mois avant et en attendant une réponse dans les deux mois. du code de la défense, des militaires du grade de gendarme à adjudant, non inscrits au tableau d'avancement, et dont la durée n'excède pas le 31 décembre de l'année en cours.
IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maternité ;
2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3. Le congé d'adoption ;
4. Le congé de solidarité familiale ;
5. Le congé de proche aidant ;
6. Le congé de fin de campagne ;
7. La cessation de l'état de militaire ;
8. Le congé de reconversion ;
9. Le congé complémentaire de reconversion ;
10. Le congé de longue durée pour maladie ;
11. Le congé de longue maladie ;
12. Le congé parental,
13. Le congé supplémentaire de naissance,
prévus respectivement aux articles L. 4138-4 (Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaire)Art. L.4138-4Durée du congé maternite/paternite/adoption pour le personnel militaireLes militaires bénéficient de congé maternite,paternite ou d'accueil d'enfant/adoption avec la même durée que celle prévue pour les fonctionnaires civils., R. 4138-4 (Congé de maternité et allaitement pour les militaires)Art. R.4138-4Congé de maternité et allaitement pour les militairesLes militaires femmes peuvent prendre un congé de maternité et des pauses pour allaiter leur bébé, comme les autres fonctionnaires., R. 4138-5 (Congé de paternité pour les militaires)Art. R.4138-5Congé de paternité pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant, qui peut être divisé en deux périodes., R. 4138-5-2 (Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfant)Art. R.4138-5-2Congé supplémentaire pour hospitalisation de l'enfantUn militaire peut avoir des jours de congé supplémentaires si son enfant est hospitalisé après la naissance., R. 4138-6 (Congé d'adoption pour les militaires)Art. R.4138-6Congé d'adoption pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé d'adoption lorsqu'ils accueillent un enfant, avec des règles spécifiques pour les couples de militaires., L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois., R. 4138-33-8 (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. R.4138-33-8Congé de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour aider un proche, soit en une fois (3 mois max) ou en plusieurs fois (6 mois max)., R. 4138-33-4 (Modalités du congé de proche aidant pour les militaires)Art. R.4138-33-4Modalités du congé de proche aidant pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour aider un proche, soit en une fois ou en plusieurs fois d'au moins une demi-journée., R. 4138-27 (Congé de fin de campagne pour les militaires)Art. R.4138-27Congé de fin de campagne pour les militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de fin de campagne après une mission longue à l'étranger, équivalent aux permissions non prises., R. 4139-47 (Fin du statut de militaire)Art. R.4139-47Fin du statut de militaireLa fin du statut de militaire est décidée par un arrêté ministériel, que ce soit pour une démission ou pour d'autres raisons prévues par la loi., R. 4138-28 (Congé de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-28Congé de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion doit se préparer à une nouvelle carrière civile et peut recevoir de l'aide pour cela., R. 4138-68 (Congé complémentaire de reconversion pour les militaires)Art. R.4138-68Congé complémentaire de reconversion pour les militairesUn militaire en congé de reconversion peut demander un congé complémentaire pour se préparer à une carrière civile., R. 4138-48 (Congé de longue durée pour maladie des militaires)Art. R.4138-48Congé de longue durée pour maladie des militairesLes militaires peuvent obtenir un congé de longue durée pour maladie, renouvelable tous les six mois, sur décision du ministre et avec un certificat médical., R. 4138-58 (Congé de longue maladie pour les militaires)Art. R.4138-58Congé de longue maladie pour les militairesLe congé de longue maladie est accordé aux militaires gravement malades, autres que ceux atteints de maladies spécifiques, pour une durée maximale de trois ans. et R. 4138-59 (Demande de congé parental pour les militaires)Art. R.4138-59Demande de congé parental pour les militairesLes militaires peuvent demander un congé parental pour s'occuper de leur enfant, mais ils doivent faire la demande au moins un mois à l'avance. et R. 4138-6-1 (Congé supplémentaire de naissance pour les militaires)Art. R.4138-6-1Congé supplémentaire de naissance pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sous certaines conditions. du code de la défense.
13. Les décisions portant agrément d'une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge ou de la durée des services prévues aux articles L. 4139-17 (Prolongation de service pour les militaires)Art. L.4139-17Prolongation de service pour les militairesCertains militaires peuvent rester en service jusqu'à trois ans après l'âge de retraite s'ils en font la demande et que les forces armées ont besoin d'eux. et R. 4139-72 (Demande de prolongation de service pour les militaires)Art. R.4139-72Demande de prolongation de service pour les militairesLes militaires peuvent demander à prolonger leur service jusqu'à trois ans après la limite d'âge, en faisant une demande trois mois avant et en attendant une réponse dans les deux mois. du code de la défense.