Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics)Règles de base pour les agents publicsLe Code général de la fonction publique décrit les règles pour les agents publics, leurs droits, devoirs et comment ils sont recrutés. ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment ses articles 3 (Recrutement des ingénieurs des corps techniques)Art. 3Recrutement des ingénieurs des corps techniquesLes ingénieurs de certains corps techniques sont recrutés par concours, détachement ou intégration, avec des conditions spécifiques pour chaque voie., 36 (Recrutement et formation des ingénieurs des mines)Art. 36Recrutement et formation des ingénieurs des minesLes ingénieurs des mines peuvent être recrutés par plusieurs voies, dont des concours externes et internes, et doivent suivre une formation avant leur titularisation., 38 (Règles de recrutement des ingénieurs des mines)Art. 38Règles de recrutement des ingénieurs des minesLe décret fixe les règles de recrutement des ingénieurs des mines, en limitant le nombre de postes par voie de concours et en permettant le report des places non pourvues., 39 (Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des mines)Art. 39Conditions pour se présenter au concours externe d'ingénieur des minesPour passer le concours externe d'ingénieur des mines, il faut avoir un doctorat ou des qualifications équivalentes. et 43 (Organisation des concours pour le corps des ingénieurs des mines)Art. 43Organisation des concours pour le corps des ingénieurs des minesL'article explique comment se déroulent les concours et examens pour devenir ingénieur des mines, en précisant qui décide des règles et comment les listes de candidats sont établies. ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 mars 2026,
Arrêtent :