Arrêté du 14 août 2013

Article 1

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Article 1

Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme aux modèles définis par la direction générale des douanes et droits indirects.
A compter du 1er janvier 2014, le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre du téléservice PABLO (programme d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation par lecture optique), prévu par l'arrêté du 31 octobre 2007 susvisé. La procédure de secours décrite aux articles 9 et suivants (Procédure de secours pour les magasins détaillants) du présent arrêté constitue la seule exception à ce principe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 29 août 2013 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle procédure pour les bordereaux de vente à l'exportation

Résumé. À partir de 2014, les bordereaux de vente à l'exportation doivent être édités par ordinateur via le service PABLO, sauf en cas de panne.

Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme aux modèles définis par la direction générale des douanes et droits indirects.
A compter du 1er janvier 2014, le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre du téléservice PABLO (programme d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation par lecture optique), prévu par l'arrêté du 31 octobre 2007 susvisé. La procédure de secours décrite aux articles 9 et suivants (Procédure de secours pour les magasins détaillants) du présent arrêté constitue la seule exception à ce principe.

Relations

cite

cite  article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance