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Arrêté du 14 août 2013
fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 17
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) (I, 2°) ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment les articles 24 bis et 24 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) et L. 102 C (Stockage des factures et accès pour contrôle fiscal) ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions communes
Abrogé25 décembre 2014Chapitre II : Procédure de secours
Abrogé25 décembre 2014Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
Abrogé25 décembre 2014Chapitre IV : Dispositions diverses
Abrogé25 décembre 2014Fait le 14 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Abrogé depuis le jeudi 25 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 17
En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014