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Arrêté du 14 août 2013

fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République

Abrogé25 décembre 2014
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) (I, 2°) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment les articles 24 bis et 24 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) et L. 102 C (Stockage des factures et accès pour contrôle fiscal) ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »,

Arrête :

Fait le 14 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

Abrogé depuis le jeudi 25 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 17

En vigueur du jeudi 29 août 2013 au mercredi 24 décembre 2014

Arrêté du 14 août 2013
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Procédure de secours
Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori
Chapitre IV : Dispositions diverses