Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 262 (I, 2°) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment les articles 24 bis et 24 ter ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 B et L. 102 C ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »,

Arrête :

Fait le 14 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille