Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-I-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 24 bis et ter de son annexe IV ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des droits indirects, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « Prodouane » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 avril 2007 et portant le numéro 1225562,
Arrête :
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « PABLO » (programme d'apurement des bordereaux de vente en détaxe par lecture optique).
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Le système permet aux opérateurs bénéficiaires de saisir et transmettre à la DGDDI, sous forme dématérialisée, les données des bordereaux de vente à l'exportation.
Les opérateurs ont la possibilité de transmettre ces données en mode DTI (données transmises par internet) via le portail internet Prodouane, ainsi qu'en mode EDI (échange de données informatisé).
Afin d'apporter la preuve de l'exportation, le système permet au voyageur de valider le bordereau de vente à l'exportation au moyen de bornes prévues à cet effet.
L'application PABLO, disponible sur l'intranet Aladin, permet aux services douaniers, selon leur niveau d'habilitation, de consulter les données de bordereaux transmises par les opérateurs, de les sélectionner en vue de contrôles, d'en changer éventuellement le statut, de les exploiter à des fins statistiques et de les stocker sous forme dématérialisée.
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Les informations directement nominatives traitées par l'application sont les suivantes :
― identification des opérateurs de détaxe et commerçants adhérant au système PABLO : numéro SIRET, libellé, adresse courriel, type d'accès retenu ;
― identification de l'acheteur figurant sur le bordereau : identité, lieu de résidence ;
― identification du vendeur figurant sur le bordereau.
Outre ces informations, l'application contient l'ensemble des données permettant aux services douaniers de s'assurer du respect des conditions définies par le code général des impôts et ses annexes en matière d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
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La durée de conservation des données des bordereaux est de quatre ans à compter de l'achat au titre duquel l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sollicitée.
Les données relatives aux opérateurs adhérant à PABLO sont conservées pour toute la durée de l'adhésion.
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Peuvent accéder à l'application, sur l'intranet Aladin, et dans la limite de leurs habilitations :
― les agents des services de détaxe, compétents en matière de contrôle des bordereaux et des marchandises de détaxe ;
― les agents des services de lutte contre la fraude, à des fins d'analyse de risques, de définition des contrôles et de contrôle a posteriori des opérations bénéficiant d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ;
― les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.
Quel que soit le canal de transmission utilisé, les utilisateurs externes habilités (opérateurs visés à l'article 2, organismes de remboursement de la TVA) peuvent consulter les données des bordereaux, ainsi que leur statut, au moyen de l'application disponible sur le portail Prodouane.
L'application PABLO permet la création d'un fichier relatif aux opérations de vente à l'exportation exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, destiné aux services fiscaux de la direction générale des impôts. Ce ficher est transmis, périodiquement et sur demande, au centre des impôts dont dépend l'opérateur, par voie de messagerie.
Il reprend les données suivantes des bordereaux :
― identifiant du bordereau ;
― identité du vendeur ;
― identité de l'acheteur ;
― lieu de résidence de l'acheteur ;
― type de marchandise ;
― montant TTC ;
― montant TVA ;
― date d'émission.
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel