JORF n°0195 du 23 août 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Les dispositions du titre II du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Jusqu'au 30 juin 2013, les laboratoires sont accrédités conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires dans sa version antérieure au présent arrêté.
Par anticipation, les laboratoires sont accrédités conformément au titre II du présent arrêté à compter de la notification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent de l'attestation d'accréditation conforme au nouveau référentiel technique.

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes : > -Arrêté du 4 mai 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 4 mai 2007 > > Art. 2 > >

Article 14

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.