Arrêté du 14 août 2012

TITRE II : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accréditation pour les tests d'amiante

Résumé. Les organismes qui testent l'air pour détecter les fibres d'amiante doivent être accrédités, formés et participer à des tests annuels.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 14 octobre 2022

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Accréditation des organismes testant l'amiante dans l'air

Résumé. Les organismes qui testent l'air pour détecter les fibres d'amiante doivent être accrédités et suivre des formations spécifiques.

Les organismes établissant la stratégie d'échantillonnage, la réalisation de prélèvements de fibres d'amiante dans l'air et leur analyse sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
Pour obtenir cette accréditation, ces organismes remplissent les conditions prévues par :
― la norme NF EN ISO/ IEC 17025 : décembre 2017 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ;
― le référentiel technique publié par le COFRAC comprenant les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais ;
― le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme suivent une formation délivrée par l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
La formation suivie par le responsable technique et le responsable qualité de l'organisme porte a minima sur :
― la réglementation relative aux contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante ;
― la stratégie d'échantillonnage ;
― l'objectif des différents contrôles d'empoussièrement ;
― la connaissance des normes en vigueur en matière de prélèvement et d'analyses de l'amiante dans l'air.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés au premier alinéa de ce présent article, des manquements ou des non-conformités au présent arrêté.
L'organisme accréditeur fait part à l'autorité à l'origine du signalement, ainsi qu'à la direction générale du travail, des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Participation obligatoire aux tests annuels pour les laboratoires

Résumé. Les laboratoires accrédités doivent participer à des tests annuels pour vérifier leur compétence, organisés par l'INRS.

Les organismes accrédités participent chaque année à des comparaisons interlaboratoires d'analyse en META.
Ces comparaisons interlaboratoires sont mises en place par l'INRS. L'INRS définit un contrat type précisant, notamment, les conditions techniques et financières de participation des organismes à ces comparaisons. Il interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
Dans le cadre de l'évaluation des laboratoires accrédités, le COFRAC ou tout autre organisme équivalent vérifie la participation effective et les résultats de l'organisme aux comparaisons interlaboratoires pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 2 septembre 2026

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Rapport détaillé pour les mesures d'amiante

Résumé. Un rapport détaillé doit être établi après les mesures de fibres d'amiante, incluant la stratégie d'échantillonnage, les résultats et les justifications des écarts.

Le résultat du mesurage de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante figure dans le rapport final établi en langue française, portant la marque d'accréditation ou la référence textuelle à l'accréditation du Cofrac ou de tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 (Certification des laboratoires analysant l'amiante dans l'air).
Ce rapport final détaille la stratégie d'échantillonnage mise en œuvre comprenant les objectifs de la demande et les modalités de réalisation, ainsi que les données relatives aux prélèvements et aux analyses. Il explicite tout écart par rapport à la stratégie d'échantillonnage établie initialement et apporte toutes les preuves justifiant l'impossibilité technique prévue au 2° de l'article 6 (Précision des mesures de poussière au travail). En outre et a minima, le rapport final comporte les informations décrites au paragraphe 8.6 de la norme NF X 43-269 (2017) ainsi que le ou les rapports d'essais relatifs à l'analyse du ou des filtres utilisés lors des prélèvements incluant les clichés des observations ayant permis d'évaluer le taux d'obscurcissement. A minima, les clichés d'une observation macroscopique par grille sur au moins deux grilles, ainsi que les clichés de trois ouvertures de grille de chaque grille effectués à des grandissements compatibles avec l'observation d'une ouverture de grille entière, sont introduits dans le rapport final.
L'organisme accrédité transmet le rapport final au client dans un délai d'un mois maximum à compter de la fin des prélèvements.

En vigueur depuis le vendredi 24 août 2012

TITRE II : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION
Article 8
Article 9
Article 10