Arrêté du 14 août 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'organisme accrédité communique les résultats des contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante dans la base SCOLA de l'INRS, qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
Les données issues du rapport final, incluant notamment la description de l'objectif de mesurage commandé, les conditions de prélèvement et les résultats d'analyse, sont adressées par l'organisme accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai annexé au rapport final afférent au mesurage considéré.

Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 (Certification des laboratoires analysant l'amiante dans l'air) s'assure du respect des exigences prévues par le présent article, selon les modalités détaillées en annexe 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2018 · Dernière version le 2 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats de contrôle de l'amiante

Résumé. Les résultats des contrôles de l'amiante dans l'air doivent être transmis à l'INRS pour étude, tout en respectant la confidentialité.

L'organisme accrédité communique les résultats des contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante dans la base SCOLA de l'INRS, qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
Les données issues du rapport final, incluant notamment la description de l'objectif de mesurage commandé, les conditions de prélèvement et les résultats d'analyse, sont adressées par l'organisme accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai annexé au rapport final afférent au mesurage considéré.

Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 (Certification des laboratoires analysant l'amiante dans l'air) s'assure du respect des exigences prévues par le présent article, selon les modalités détaillées en annexe 1.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2026

Modifié parArrêté du 26 mai 2026art. 3 : Transmission des résultats de contrôle d'empoussièrement en fibres d'amiante

En résumé. L'article précise désormais que seul l'organisme accrédité communique les résultats, ajoute des spécificités sur les contrôles d'empoussièrement en fibres d'amiante, et renforce les obligations de transmission des données à l'INRS.

Ce numéro appartenait auparavant àSuppression des règles d'analyse des fibres d'amiante

Source : Légifrance