Arrêté du 14 août 2012

Article 12

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Article 12

En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 (Certification des laboratoires analysant l'amiante dans l'air) le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.

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En vigueur depuis le 24 août 2012 · Dernière version le 30 juin 2018

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Communication des résultats en cas de suspension ou de retrait d'accréditation

Résumé. Si un organisme perd son accréditation pour analyser l'amiante, le COFRAC en informe immédiatement l'organisme concerné, la direction générale du travail et l'INRS.

En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 (Certification des laboratoires analysant l'amiante dans l'air) le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Modifié parArrêté du 30 mai 2018art. 5 : Modification des procédures de saisie des données dans la base SCOLA

En résumé. La suppression des dates de transition et l'ajout d'une obligation de notification en cas de suspension ou retrait d'accréditation.

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance