Arrêté du 14 août 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l'article R. 4724-14-2 du code du travail (Transmission anonyme des résultats de mesure d'amiante) pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle.
L'organisme désigne, pour chaque site géographique accrédité, une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, choisie parmi les personnes ayant préalablement participé à la formation à l'utilisation de cette base, délivrée par l'INRS.
Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 (Certification des laboratoires analysant l'amiante dans l'air) s'assure du respect des exigences prévues par le présent article, selon les modalités détaillées en annexe 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 24 août 2012 au 29 juin 2018, puis depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des résultats de mesure d'amiante

Résumé. Un organisme accrédité doit enregistrer les résultats des mesures de poussière d'amiante dans une base de données spécifique, avec une personne responsable pour valider et archiver ces données.

L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l'article R. 4724-14-2 du code du travail (Transmission anonyme des résultats de mesure d'amiante) pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle.
L'organisme désigne, pour chaque site géographique accrédité, une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, choisie parmi les personnes ayant préalablement participé à la formation à l'utilisation de cette base, délivrée par l'INRS.
Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 (Certification des laboratoires analysant l'amiante dans l'air) s'assure du respect des exigences prévues par le présent article, selon les modalités détaillées en annexe 1.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2026

Modifié parArrêté du 26 mai 2026art. 2 : Désignation d'une personne responsable pour la validation des données

En résumé. L'article a été mis à jour pour corriger des références légales, améliorer la clarté et ajouter des détails sur les modalités de contrôle.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mardi 1 septembre 2026

Modifié parArrêté du 30 mai 2018art. 5 : Modification des procédures de saisie des données dans la base SCOLA

En résumé. L'article modifie les procédures de communication des résultats des contrôles, en remplaçant la transmission directe par une saisie dans une base de données gérée par l'INRS, avec un accent accru sur la confidentialité et la désignation d'une personne responsable pour chaque site.

Transféré depuis le samedi 30 juin 2018

Transféré parArrêté du 30 mai 2018art. 5

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance