Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de transmission des résultats de contrôle en milieu professionnel
Résumé. Un article de loi a été modifié pour préciser comment les résultats des contrôles de sécurité au travail sont transmis et utilisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 août 2012Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 14 août 2012Art. 11