JORF n°0239 du 14 octobre 2023

Chapitre VI : ASSISTANCE TECHNIQUE

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif d'assistance téléphonique pour le vote électronique

Résumé Un numéro gratuit aide les électeurs à utiliser le vote électronique.

Un dispositif d'assistance téléphonique géré par le prestataire est mis en place au profit des électeurs pour répondre à toutes questions liées à l'utilisation du système de vote électronique. Il est accessible, par appel téléphonique non surtaxé, durant la période d'expression des suffrages.