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Arrêté du 13 octobre 2020

relatif aux demandes d'agrément de prestataire de services d'assistance en escale sur les aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'agrément pour les services d'assistance en escale

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2020 supprime l'obligation d'agrément pour les services d'assistance en escale dans les grands aéroports, à partir du 1er janvier 2021.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-14 (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale) et R. 216-15 (Documents pour l'agrément en aviation civile) ;

Vu le décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 (Modification des règles de l'aviation civile pour l'assistance en escale) relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 31 octobre 2021

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Documents requis pour l'agrément des services d'assistance en escale

Résumé. Pour obtenir un agrément pour des services d'assistance en escale dans les grands aéroports, les entreprises doivent fournir divers documents financiers et juridiques.

La demande d'agrément mentionnée à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale) est formulée par le prestataire de services d'assistance en escale, ou par ses sous-traitants, sur un modèle établi par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'appui de la demande d'agrément, le prestataire de services d'assistance en escale ou le sous-traitant fournit son numéro unique d'identification (ou numéro SIREN) ainsi que les documents suivants :
a) Un extrait des statuts de la société ;
b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur chaque aérodrome concerné ;
c) Une copie des comptes annuels certifiés du dernier exercice clos ;
d) Le rapport du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et une attestation du ou des commissaires aux comptes sur la mise en place de la séparation comptable mentionnée à l'article R. 216-13 du code de l'aviation civile (Séparation comptable des services d'assistance en escale) ;
e) La liasse fiscale complète du dernier exercice clos ;
f) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice clos ;
g) Les procès-verbaux des assemblées générales de la société tenues depuis le dernier exercice clos ;
h) Les conventions de sous-traitance.
Les pièces mentionnées aux c, e, f et g ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 31 octobre 2021

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Modification des éléments d'agrément pour les services d'assistance en escale

Résumé. Si une entreprise change des informations importantes pour son agrément, elle doit faire une nouvelle demande avec les documents nécessaires.

Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

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Suppression de l'agrément obligatoire pour l'assistance en escale

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2020 supprime les règles qui exigeaient un agrément pour les services d'assistance en escale dans les grands aéroports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mars 1998Art. 1Arrêté du 18 mars 1998Art. 2Arrêté du 18 mars 1998Art. 3
- Arrêté du 18 mars 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2021.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 13 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4