Arrêté du 18 mars 1998

Article 2

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Article 2

Tout changement intervenu dans les éléments présentés par une entreprise dans le cadre de la délivrance de l'agrément qu'elle détient doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 15 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2021

Tout changement intervenu dans les éléments présentés par une entreprise dans le cadre de la délivrance de l'agrément qu'elle détient doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 1998 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance