Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2020 - art. 3
Créé le 15 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2021
Tout changement intervenu dans les éléments présentés par une entreprise dans le cadre de la délivrance de l'agrément qu'elle détient doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.