Arrêté du 18 mars 1998

Article 3

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 15 avril 1998

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 1998 au jeudi 31 décembre 2020