Arrêté du 13 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 31 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des éléments d'agrément pour les services d'assistance en escale

Résumé. Si une entreprise change des informations importantes pour son agrément, elle doit faire une nouvelle demande avec les documents nécessaires.

Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Modifié parArrêté du 27 octobre 2021art. 2 : Modification des demandes d'agrément pour les entreprises

En résumé. Les catégories d'éléments soumis à une nouvelle demande d'agrément en cas de changement ont été modifiées, avec la suppression de la catégorie 'c' et l'ajout de la catégorie 'h'.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 octobre 2021

Source : Légifrance