Arrêté du 18 mars 1998

Article 1

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Article 1

Pour exercer une activité d'assistance en escale sur un aérodrome dont le trafic a excédé, dans la dernière année civile dont le trafic est connu, 200 000 passagers embarqués ou débarqués, ou 20 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué, tout prestataire de tels services ou tout sous-traitant d'un tel prestataire doit obtenir l'agrément visé à l'

article R. 216-14 du code de l'aviation civile

(

Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale

)

Art. R.216-14

Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale

Les entreprises qui aident les avions dans les grands aéroports doivent obtenir une autorisation spéciale pour travailler.

.

A cet effet, il doit adresser une demande d'agrément au préfet chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'

article L. 213-2 du code de l'aviation civile

(

Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique

)

Art. L.213-2

Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique

Le préfet est responsable de la sécurité dans les aérodromes, sauf pour ceux liés à la défense nationale.

.

La demande d'agrément doit être conforme au modèle figurant en

annexe au présent

arrêté.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un extrait des statuts de la société ;

b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;

c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;

d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.

Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 15 avril 1998 · Abrogé le 1 janvier 2021

Pour exercer une activité d'assistance en escale sur un aérodrome dont le trafic a excédé, dans la dernière année civile dont le trafic est connu, 200 000 passagers embarqués ou débarqués, ou 20 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué, tout prestataire de tels services ou tout sous-traitant d'un tel prestataire doit obtenir l'agrément visé à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale).

A cet effet, il doit adresser une demande d'agrément au préfet chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile (Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautique).

La demande d'agrément doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

a) Un extrait des statuts de la société ;

b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;

c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;

d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.

Les pièces mentionnées au c et au d ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-03-18 annexe

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 avril 1998 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance