Arrêté du 13 octobre 2020

Article 1

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Article 1

La demande d'agrément mentionnée à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale) est formulée par le prestataire de services d'assistance en escale, ou par ses sous-traitants, sur un modèle établi par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'appui de la demande d'agrément, le prestataire de services d'assistance en escale ou le sous-traitant fournit son numéro unique d'identification (ou numéro SIREN) ainsi que les documents suivants :
a) Un extrait des statuts de la société ;
b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur chaque aérodrome concerné ;
c) Une copie des comptes annuels certifiés du dernier exercice clos ;
d) Le rapport du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et une attestation du ou des commissaires aux comptes sur la mise en place de la séparation comptable mentionnée à l'article R. 216-13 du code de l'aviation civile (Séparation comptable des services d'assistance en escale) ;
e) La liasse fiscale complète du dernier exercice clos ;
f) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice clos ;
g) Les procès-verbaux des assemblées générales de la société tenues depuis le dernier exercice clos ;
h) Les conventions de sous-traitance.
Les pièces mentionnées aux c, e, f et g ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 31 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément des services d'assistance en escale

Résumé. Pour obtenir un agrément pour des services d'assistance en escale dans les grands aéroports, les entreprises doivent fournir divers documents financiers et juridiques.

La demande d'agrément mentionnée à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale) est formulée par le prestataire de services d'assistance en escale, ou par ses sous-traitants, sur un modèle établi par le ministre chargé de l'aviation civile.
A l'appui de la demande d'agrément, le prestataire de services d'assistance en escale ou le sous-traitant fournit son numéro unique d'identification (ou numéro SIREN) ainsi que les documents suivants :
a) Un extrait des statuts de la société ;
b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur chaque aérodrome concerné ;
c) Une copie des comptes annuels certifiés du dernier exercice clos ;
d) Le rapport du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et une attestation du ou des commissaires aux comptes sur la mise en place de la séparation comptable mentionnée à l'article R. 216-13 du code de l'aviation civile (Séparation comptable des services d'assistance en escale) ;
e) La liasse fiscale complète du dernier exercice clos ;
f) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice clos ;
g) Les procès-verbaux des assemblées générales de la société tenues depuis le dernier exercice clos ;
h) Les conventions de sous-traitance.
Les pièces mentionnées aux c, e, f et g ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité professionnelle antérieurement à sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Modifié parArrêté du 27 octobre 2021art. 1 : Modification des pièces justificatives pour l'agrément des prestataires de services

En résumé. La demande d'agrément pour les prestataires de services d'assistance en escale est simplifiée, avec l'ajout du numéro SIREN et la suppression de l'extrait Kbis, tout en réorganisant la liste des documents requis.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 octobre 2021

Source : Légifrance