Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-31 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif aux voies d'orientation ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2020 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) »,

Arrête :

Fait le 13 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray