Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-31 et suivants (Demande d'orientation scolaire par les parents ou l'élève)Art. D.331-31Demande d'orientation scolaire par les parents ou l'élèveLes parents ou l'élève majeur demandent une orientation scolaire en fonction des résultats et des conseils de l'équipe éducative. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 (Arrêté du 19 juillet 2019 sur l'orientation scolaire)Arrêté du 19 juillet 2019 sur l'orientation scolaireCet arrêté précise les différentes voies d'orientation après la troisième et la seconde, en incluant les filières générales, technologiques et professionnelles. relatif aux voies d'orientation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2020 (Arrêté du 5 mai 2020 sur l'orientation scolaire et la protection des données)Arrêté du 5 mai 2020 sur l'orientation scolaire et la protection des donnéesUn nouveau système en ligne aide les élèves de troisième et de seconde à gérer leur orientation scolaire, tout en protégeant leurs données personnelles. portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) »,
Arrête :