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Arrêté du 13 mars 2026

fixant le nombre de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Cayenne au titre de l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours de greffiers en Guyane : nombre de places et conditions

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de places disponibles pour les concours de greffiers des services judiciaires en Guyane, avec des dispositions spécifiques pour les nouveaux candidats, les fonctionnaires en poste et les anciens militaires invalides.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 (Modalités d'organisation des concours de greffier) modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 (Liste des fonctionnaires éligibles aux concours nationaux) modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er (Organisation de concours nationaux pour la fonction publique) du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2025 (Organisation des concours de la justice à Mayotte et en Guyane en 2026) autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours nationaux externes à affectation locale et de concours nationaux internes à affectation locale pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2026),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Offre de postes de greffiers en Guyane

Résumé. Il y a 9 places disponibles pour devenir greffier en Guyane, dont 5 pour les nouveaux candidats et 4 pour ceux qui travaillent déjà dans la fonction publique.

Le nombre total de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Cayenne est fixé à 9 selon la répartition suivante :

  • concours externe : 5 places ;
  • concours interne : 4 places.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Place supplémentaire pour les anciens militaires dans un concours

Résumé. Une place supplémentaire est offerte aux anciens militaires invalides et victimes de guerre pour un concours de greffiers.

1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Procédure de recrutement des greffiers en cas d'absence de candidats qualifiés

Résumé. Si personne n'est qualifié pour devenir greffier des services judiciaires, on suit les règles de priorité et de recrutement du code général de la fonction publique.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, l'emploi vacant ne pourra être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code général de la fonction publique et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du code général de la fonction publique (Examen annuel du rapport sur l'état de la fonction publique).
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code général de la fonction publique s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du code général de la fonction publique (Répartition des sièges des employeurs publics).

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Fixation du nombre de places pour les concours de greffiers

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de places pour les concours de greffiers des services judiciaires à Cayenne.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. Seither

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Arrêté du 13 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4