JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Arrêté du 3 décembre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2016 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1

er

du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours nationaux externes à affectation locale et de concours nationaux internes à affectation locale pour les juridictions et le service administratif régional situés dans le département de Mayotte (ressort de la cour d'appel de Saint-Denis) et dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Article 2

Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

S'agissant des concours organisés pour le ressort de la cour d'appel de Cayenne, les épreuves écrites se dérouleront au siège de la cour d'appel suivante, désignée comme centre d'examen : cour d'appel de Cayenne.
S'agissant des concours organisés pour le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, les épreuves écrites se dérouleront au siège de la cour d'appel suivante, désignée comme centre d'examen : chambre d'appel de Mamoudzou.
En application de l'article 3 du décret du 13 février 2020 susvisé, les candidats aux concours nationaux externes à affectation locale et aux concours nationaux internes à affectation locale ne peuvent s'inscrire simultanément au concours national externe à affectation nationale et au concours national interne à affectation nationale ouverts par arrêté du 22 octobre 2025. Dans l'hypothèse où ils se seraient inscrits à plusieurs concours, les candidats devront définitivement opter pour l'un des recrutements.

Article 4

Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 18 décembre 2025 jusqu'au mercredi 4 février 2026 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 4 février 2026, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 4 février 2026, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mercredi 4 février 2026, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 5

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne sont fixées aux 31 mars et 1er avril 2026.

Article 6

La fiche individuelle de renseignements pour le concours externe est établie préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, cette fiche doit être déposée par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale, au plus tard le 1er juin 2026 à 17 heures, date impérative.
En cas d'impossibilité de déposer la fiche individuelle de renseignements sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer cette fiche par voie postale au plus tard le 1er juin 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 7

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le concours interne est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le 10 juin 2026 à 17 heures, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis au service organisateur le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier RAEP sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité d'envoyer leur dossier RAEP par voie postale au plus tard le 10 juin 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Article 8

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 29 mai 2026 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le 10 mars 2026 conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique.

Article 9

La composition des jurys des différents concours et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache