Arrêté du 13 mars 2026

Article 2

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Article 2

1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Place supplémentaire pour les anciens militaires dans un concours

Résumé. Une place supplémentaire est offerte aux anciens militaires invalides et victimes de guerre pour un concours de greffiers.

1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Source : Légifrance