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Arrêté du 13 mars 2025

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 portant fonctionnement du Conseil national du commerce

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Modification des règles du Conseil national du commerce

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2025 modifie les règles d'un arrêté de juillet 2024 en supprimant certains articles et en changeant les responsabilités pour la fin d'un groupe de travail et la transmission des délibérations.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 (Création du Conseil national du commerce) relatif à la création du Conseil national du commerce modifié ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Organisation des groupes de travail du Conseil national du commerce) portant fonctionnement du Conseil national du commerce,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Amendment of the July Order

Résumé. An order from March amends a July order to update its rules.

L'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé (Organisation des groupes de travail du Conseil national du commerce) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression du Conseil national du commerce) à 5 (Changement de responsable pour la transmission des délibérations) du présent arrêté.

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Suppression du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce est supprimé, ce qui met fin à son rôle de consultation et d'étude sur les politiques publiques concernant le commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de fin d'un groupe de travail

Résumé. Le secrétariat général doit maintenant obtenir l'accord du vice-président et du ministre pour mettre fin à un groupe de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations d'information et de consultation dans les groupes de travail

Résumé. Le texte précise que l'ordre du jour et le calendrier de travail doivent être communiqués au vice-président du conseil national du commerce, et que le secrétariat général doit consulter ce dernier avant de se prononcer sur la proposition d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour la transmission des délibérations

Résumé. Le rôle de transmission des délibérations du Conseil national du commerce passe du secrétaire général au vice-président.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Responsabilité du DG

Résumé. Le directeur général des entreprises doit exécuter cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2025.

Véronique Louwagie

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6