JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et transmission des débats et délibérations du Conseil national du commerce

Résumé Les discussions en petits groupes sont secrètes. Les grandes discussions peuvent être publiées avec l'accord du ministre. Les décisions sont partagées et parfois publiées en ligne, sauf si elles contiennent des secrets. Les documents de préparation ne sont disponibles qu'une fois les décisions prises.

Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.
Les délibérations adoptées par le Conseil national du commerce sont transmises, par son secrétaire général, au ministre chargé du commerce et à la direction générale des entreprises. Elles sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. A cet effet, ces délibérations peuvent faire l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national du commerce.
Les documents préparatoires, y compris les comptes rendus et procès-verbaux, ne sont pas communicables tant que les délibérations dans le cadre desquelles ils interviennent sont en cours d'élaboration.


Historique des versions

Version 1

Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.

Les délibérations adoptées par le Conseil national du commerce sont transmises, par son secrétaire général, au ministre chargé du commerce et à la direction générale des entreprises. Elles sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. A cet effet, ces délibérations peuvent faire l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national du commerce.

Les documents préparatoires, y compris les comptes rendus et procès-verbaux, ne sont pas communicables tant que les délibérations dans le cadre desquelles ils interviennent sont en cours d'élaboration.