Arrêté du 5 juillet 2024

Article 8

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Article 8

Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.
Les délibérations adoptées par le Conseil national du commerce sont transmises, par son vice-président, au ministre chargé du commerce et à la direction générale des entreprises. Elles sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. A cet effet, ces délibérations peuvent faire l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national du commerce.
Les documents préparatoires, y compris les comptes rendus et procès-verbaux, ne sont pas communicables tant que les délibérations dans le cadre desquelles ils interviennent sont en cours d'élaboration.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2024 · Dernière version le 15 mars 2025

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Confidentialité des débats et publication des délibérations

Résumé. Les discussions du Conseil national du commerce sont confidentielles, sauf accord du ministre pour les rendre publiques.

Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.
Les délibérations adoptées par le Conseil national du commerce sont transmises, par son vice-président, au ministre chargé du commerce et à la direction générale des entreprises. Elles sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. A cet effet, ces délibérations peuvent faire l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national du commerce.
Les documents préparatoires, y compris les comptes rendus et procès-verbaux, ne sont pas communicables tant que les délibérations dans le cadre desquelles ils interviennent sont en cours d'élaboration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Modifié parArrêté du 13 mars 2025art. 5 : Changement de responsable pour la transmission des délibérations

En résumé. Le rôle de transmission des délibérations du Conseil national du commerce passe du secrétaire général au vice-président.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2024 au vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance