Arrêté du 13 mars 2025

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2024

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression du Conseil national du commerce

Résumé. Le Conseil national du commerce est supprimé, ce qui met fin à son rôle de consultation et d'étude sur les politiques publiques concernant le commerce.

A abrogé les dispositions suivantes :

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