Arrêté du 13 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2024

Art. 6

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Précision des obligations d'information et de consultation dans les groupes de travail

Résumé. Le texte précise que l'ordre du jour et le calendrier de travail doivent être communiqués au vice-président du conseil national du commerce, et que le secrétariat général doit consulter ce dernier avant de se prononcer sur la proposition d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

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