L'article 6 est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences du mot : « secrétaire » sont remplacés par le mot : « secrétariat » ;

2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et au vice-président du conseil national du commerce » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « dans délai raisonnable, » sont remplacés par les mots : « en concertation avec le vice-président du conseil national du commerce, dans un délai raisonnable ».