Abrogé15 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2025 - art. 2
Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et préparation du Conseil national du commerce
Résumé. Le ministre doit convoquer le Conseil du commerce au moins quinze jours avant et envoyer les documents nécessaires au moins cinq jours avant la réunion.
Le ministre chargé du commerce convoque, par voie électronique, le Conseil national du commerce quinze jours francs au moins avant la date de la séance plénière, sauf en cas d'urgence.
L'ordre du jour de chaque séance plénière est arrêté par le ministre chargé du commerce. Il est transmis avec l'ensemble des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la séance plénière, au plus tard cinq jours francs avant la séance, sauf en cas d'urgence.
Les services de la direction générale des entreprises peuvent assister aux séances plénières.